Remarque préliminaire

La société Hotelcard AG, Burgstrasse 18, 3600 Thoune (ci-après : Hotelcard AG) commercialise et fournit des nuits d'hôtel en Suisse, Allemagne, Autriche et Italie.

Hotelcard personnelle

En achetant l'Hotelcard, l'acheteur reçoit une carte à son nom (ci-après : Hotelcard). L'Hotelcard n'est pas transmissible. Sur l'Hotelcard on peut lire le dernier jour de validité de celle-ci. Après l’expiration de la validité, l'Hotelcard ne peut être utilisée ni par l'acheteur ni par une tierce personne.

En cas de perte ou de vol de l'Hotelcard, l'acheteur s'engage à en informer immédiatement la société Hotelcard AG. Si l'Hotelcard est utilisée abusivement suite à une perte/un vol déclaré, l'acheteur doit rembourser en faveur de la société Hotelcard AG le montant de la réduction de prix pour une réservation d'hôtel accordée à l'utilisateur de la carte. En cas de perte ou de vol de l'Hotelcard, celle-ci peut, sauf en cas d'abus, être remplacée contre des frais de CHF 15.00.

L'Hotelcard reste la propriété de la société Hotelcard AG et peut être éxigée sans indications de raison.

Company Hotelcard

En achetant la Company Hotelcard, l'entreprise qui l'a acquise reçoit une carte au nom de l'entreprise. La Company Hotelcard est transmissible au sein de l'entreprise. Sur la Company Hotelcard on peut lire le dernier jour de validité de celle-ci est visible. Après l’expiration de sa validité, la Company Hotelcard ne doit pas être utilisée.

Si rien d'autre n'est stipulé dans les CGV, ce sont les dispositions précédentes et suivantes qui s'appliquent à l'Hotelcard personnelle et, au même titre, à la Company Hotelcard.

Achat de l'Hotelcard 

L'achat de l'Hotelcard se fait en envoyant le formulaire de commande rempli sur le portail de la société Hotelcard AG (www.hotelcard.ch), en appelant la société Hotelcard AG ou par tout autre prise de contact avec expression correspondante de la volonté d'achat (p. ex. formulaire de commande pré-imprimé).

En envoyant le formulaire sur le portail d’Hotelcard AG ou lors d’une commande par téléphone, le membre accepte les présentes CGV. Seule la version actuellement activée sur le portail de la société Hotelcard AG est valide.

La société Hotelcard AG confirme la commande par écrit, par e-mail. La confirmation de la commande n'a qu'un effet déclaratif.

Délais de livraison

La livraison s’effectue à la fois en Suisse et à l’étranger.

Le délai de livraison est généralement de 7 à 10 jours ouvrés pour la Suisse, et de 12 à 14 jours ouvrés pour l’étranger.

Les retards de livraison pour cas de force majeure, perturbations du trafic, dispositions prises par les pouvoirs publics, ou tout autre évènement échappant à notre contrôle, ne donnent aucun droit à un dédommagement de notre part.

Obligations de l'acheteur

En commandant l'Hotelcard, l'acheteur s'engage à payer dans les délais toutes les sommes dues. L'acheteur doit régler les sommes dues au plus tard un jour avant le début de la prochaine période de validité de l'abonnement, sinon il se retrouve indubitablement en retard de paiement.

L'acheteur s'engage à informer par écrit, au moyen du formulaire de contact du portail de la société Hotelcard AG, de toutes les modifications des informations faites lors de l'achat. De plus, il s'engage à envoyer dans les délais tous les documents nécessaires pour obtenir les prestations.

L'acheteur s'engage à s'assurer que les messages électroniques de la société Hotelcard AG lui sont délivrés et que leur livraison n'est pas gênée par des dispositifs contrôlant la sécurité (particulièrement les filtres à SPAM).

Bons cadeaux et codes de rabais

L'acheteur de bons cadeaux (ci-après : acheteur de bons) acquiert un moyen de paiement pour acquérir une Hotelcard. Les obligations de l'acheteur d'une Hotelcard sont applicables au même titre à l'acheteur de bons.

L'acheteur de l'Hotelcard peut utiliser les bons cadeaux comme moyens de paiement lors de commandes passées sur le portail de la société Hotelcard AG. Le prix d'achat de l'Hotelcard est réduit du montant du bon cadeau. Le cumul de bons cadeaux lors de la commande d'une Hotelcard n'est pas possible. Un seul bon cadeau peut être utilisé par détenteur et par Hotelcard. Le paiement pour le renouvellement d’une adhésion Hotelcard existante (abonnement) et/ou d'un réabonnement d'un acheteur qui a déjà fait l'achat d'une Hotelcard dans les deux précédentes années ne peut pas se faire au moyen d'un bon cadeau.

Les codes de rabais sont donnés à la discrétion de la société Hotelcard AG. Ils autorisent le destinataire à acheter une Hotelcard ou un bon à un prix réduit. Lors d’un renouvellement d'abonnements existants, les codes de rabais n'autorisent aucune réduction. Chaque personne peut utiliser une seule fois le même code de rabais. Le cumule de plusieurs codes de réduction n’est pas possible.

Réservations d'hôtel

L'Hotelcard permet de faire des réservations de nuitées dans les établissements touristiques mentionnés sur le portail de la société Hotelcard AG. L’acheteur de l’Hotelcard a généralement droit à des réductions allant jusqu’à 50 % des tarifs affichés par l’établissement touristique.

Le droit de réservation et de réduction n'existe que si l'établissement touristique propose la réservation au tarif spécial à la date de réservation souhaitée. Le droit de réservation d'un établissement touristique avec une réduction correspondante est restreint à la disponibilité des places dans l'établissement touristique demandé.

La réduction du prix se limite à la réservation de la chambre de l'établissement touristique. Les prestations supplémentaires de l'établissement touristique sont facturées dans leur totalité par l'établissement touristique.

La réduction du prix peut être utilisée au plus pendant trois nuits successives. Pour des réservations dépassant ce cadre, l'établissement touristique est autorisé, à partir de la quatrième nuitée, à facturer le plein tarif.

La réservation auprès de l'établissement touristique est effectuée par l'acheteur à partir du portail de la société Hotelcard AG ou par une demande directe de l'acheteur auprès de l'établissement touristique. La société Hotelcard AG peut prévoir des mesures techniques pour transmettre la demande de réservation de l'acheteur à l'établissement touristique.

Ce sont l'établissement touristique et l'acheteur de l'Hotelcard qui sont liés par le contrat d'hébergement, mais pas la société Hotelcard AG. Le contrat d'hébergement n'a lieu qu'après confirmation de la réservation par l'établissement touristique à l'attention de l'acheteur.

Lors de la réservation de l'établissement touristique par l'acheteur, celui-ci doit impérativement indiquer qu'il est détenteur d'une Hotelcard. Sinon, l'hôtel peut décider d'accorder une réduction de prix à l'acheteur conformément aux présentes conditions. À son arrivée, l'acheteur doit présenter son Hotelcard à l'établissement touristique.

Les prix, dépenses et autres coûts des établissements touristiques sont en fonction des indications de l'établissement touristique. La société Hotelcard AG n'accepte aucun paiement pour les prestations des établissements touristiques.

Prix

Le prix de l'Hotelcard est en fonction des indications faites sur le site Internet de la société Hotelcard AG au moment de l'offre d'achat. Si la validité de l'Hotelcard est automatiquement renouvelée en raison d'un défaut de résiliation, alors le prix de CHF 99.00 est facturé à l'acheteur.

En cas de commande de l'Hotelcard sur facture, l'acheteur est facturé de CHF 5.00 de frais de traitement.

Retard de paiement

L'acheteur est en retard de paiement sans rappel lorsqu'il ne paie pas dans les délais les factures de la société Hotelcard AG. S'il est demandé à un client de régler une facture au moyen d’un rappel dû à un retard de paiement, les frais de rappel s'élèvent à CHF 10.00 pour le deuxième rappel, CHF 15.00 pour le troisième rappel et CHF 20.00 pour le dernier rappel. Dans le cas d'un recouvrement, un taux annuel effectif pouvant aller jusqu'à 5% à partir de la date d'échéance plus des frais de traitement de dossier peuvent être exigés. La société Hotelcard AG fera valoir les montants dus en son propre nom sur sa propre facturation. Cependant, elle peut céder sa créance. Si l'acheteur est en retard de paiement, la société Hotelcard AG peut bloquer l'Hotelcard sans préavis.

Durée du contrat et résiliation

Le contrat entre en vigueur avec l'accord de la société Hotelcard AG concernant l'offre d'achat de l'acheteur et sa durée est illimitée.

En respectant un délai de résiliation de 30 jours avant la fin de durée de validité de l'Hotelcard, il est possible de résilier le contrat. La résiliation doit être envoyée par écrit où par voie électronique à la société Hotelcard AG.

Exemple de délai de résiliation :
Année d'abonnement : 15 août 2016 au 14 août 2017
Dernière date de résiliation : 14 juillet 2017

Vous trouverez l'adresse postale ainsi que l'adresse e-mail sur le portail sous la rubrique «Contact» ou «Mentions légales».

Pour nous transmettre votre résiliation vous pouvez utiliser aussi notre formulaire de résiliation.

Si l'acheteur ne résilie pas le contrat dans les délais, alors la validité de l'Hotelcard est automatiquement renouvelée de douze autres mois.

La société Hotelcard AG indique au membre par e-mail le début du délai de préavis avant le renouvellement automatique. La société Hotelcard AG ne donne aucune garantie sur la transmission de l'information.

La société Hotelcard AG se réserve le droit à tout moment, dans des cas justifiés et sans respect d'un délai, de résilier le contrat. Si la raison de la résiliation n'a rien à voir avec la personne de l'acheteur, alors le prix d'achat de l'Hotelcard est remboursé au pro rata temporis.

Blocage de l'Hotelcard

En cas de perte, de vol ou de résiliation, la société Hotelcard AG se réserve le droit de bloquer l'Hotelcard en la classant dans la liste de blocage. La liste de blocage est envoyée aux établissements touristiques.

Responsabilité et compensation

Les informations sur le portail de la société Hotelcard AG sont sans garantie de justesse et/ou de globalité des offres et/ou informations qui s'y trouvent.

La société Hotelcard AG décline toute responsabilité en cas de différences de prix de l'établissement touristique par rapport aux informations sur le site Internet de la société Hotelcard AG.

La société Hotelcard AG décline particulièrement toute responsabilité pour les non-prestations ou mauvaises prestations de l'établissement touristique réservé. En cas de mauvaise exécution du contrat d’hébergement conclu entre l’établissement touristique et le membre, l’acheteur doit passer exclusivement par l’établissement touristique.

La société Hotelcard AG décline particulièrement toute responsabilité pour les dommages causés suite à un blocage erroné ou non justifié de l'Hotelcard.

La société Hotelcard AG décline particulièrement toute responsabilité pour les dommages causés à l'acheteur par une personne d'aide ou un employé de la société Hotelcard AG.

Si la société Hotelcard AG est responsable, alors, dans tous les cas, la responsabilité se limite au prix annuel d'achat de l'Hotelcard.

Si l'acheteur devait avoir des exigences de quel type que ce soit vis-à-vis de la société Hotelcard AG, alors l'acheteur renonce à compenser ses exigences avec celles de la société Hotelcard AG (renoncement à la compensation), sauf si la compensation est faite par accord écrit de la société Hotelcard AG.

Transmission des données

La société Hotelcard AG s'en tient à la législation sur la protection des données. Pour tout le traitement du commerce des cartes, du marketing ainsi que pour la création des clés de répartition des recettes, elle est autorisée à faire appel à des tiers.

La société Hotelcard AG se réserve le droit de disposer de la totalité des données de l'acheteur en cas de litiges.

Modification du prix et des CGV

Les prix et prestations de services peuvent être ajustés à tout moment. En cas de modifications et ajustements essentiels et désavantageux des CGV pour l'acheteur après conclusion du contrat, alors l'acheteur sera informé par e-mail des modifications et ajustements. Si les modifications et ajustements sont désavantageux pour l'acheteur, il peut alors résilier le contrat jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification ou de l'ajustement à ce moment. S'il omet de le faire, il accepte les modifications. Les nouvelles CGV remplacent alors totalement les CGV en vigueur préalablement.

Droit applicable et lieu de juridiction

Sous réserve d'autres dispositions légales, les accords en relation avec ces CGV sont exclusivement soumis au droit suisse. Le lieu d'exécution, le lieu d'exploitation, ce dernier uniquement pour les personnes ayant un domicile à l'étranger, ainsi que le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges en relation avec le présent accord est - tant que rien d'autre n'est défini par le droit de procédure civile - Thoune.

Révision : 26/03/2018
Hotelcard AG